Applicables à compter du 14/10/2024
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Nicolas Voncken et de son client dans le cadre des prestations de service :
- Hébergement web via un site internet préinstallé pour le client
- Vente de webdesign
- Service client
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’entreprise individuelle Nicolas Voncken s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Nicolas Voncken serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire,
- soit par virement bancaire.
Le règlement sera effectué à la commande.
ARTICLE 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Nicolas Voncken une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Nicolas Voncken. Le service d’hébergement se verra alors suspendu le temps que le client régularise sa situation.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise individuelle Nicolas Voncken conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise individuelle Nicolas Voncken se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- par la mise en place du site internet du client,
- l’installation du webdesign commandé.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
- l’annulation de la commande.
ARTICLE 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise individuelle Nicolas Voncken ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais (60)